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...04/00464...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/00464 Y... C/ SAS FÉDÉRAL MOGUL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Décembre 2003 RG : 02/03650 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Marcel Z... Nord 38540 VALENCIN représenté par Maître NEPLE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS FÉDÉRAL MOGUL ... représentée par Maître DONAINT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 10 février 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 septembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique...

EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Etendue - / L'indemnité prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail est due à... ...04/00525...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 04/ 00525 CGEA DE CHALON-SUR-SAONE AGS C/ X..., Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 05 Décembre 2003- RG : 01/ 04321 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2005 APPELANTES : CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, 4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, B. P 338, 71108 CHALON-SUR-SAONE CEDEX, représenté par Me ZOTTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LAMBERT MICOUD, avocat au...

...04/05989...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/05989 S.A. POLYCLINIQUE DE L ATLANTIQUE C/ M. Frédéric X... M. Didier Y... Caisse Régionale DES Z... COMMERCANTS DES PAYS DE LA LOIRE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du...

...1824/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 23 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00733 AFFAIRE : S.A. PHP AUTOMOBILES C/ Pierre X... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 28 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 1824/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. PHP AUTOMOBILES 4 rue Aristide Briand 78130...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Urban, qui exerce une activité de gardiennage et de sécurité, a conclu le 19 juillet 1999 avec Mme X... Y... un contrat de sous-traitance, laquelle a elle-même sous-traité les travaux qui lui étaient confiés à M. Z... ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la société Urban a dû s'acquitter des sommes dues par Mme X... Y... et M. Z... qui lui étaient réclamées par cet organisme sur le fondement de l'article L. 324-14 du Code du travail ; qu'elle a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14539...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2004, que la Société d'étude technique en génie urbain et environnement SETEGUE, chargée par des collectivités publiques d'études relatives au fonctionnement des réseaux d'assainissement, a, en 1991 et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 février 2004, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier ; qu'ayant constaté des désordres de construction, ils ont fait assigner les vendeurs et la société Reflexe immobilier, agence immobilière, en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Reflexe immobilier à la somme...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa Corporate Solutions assurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auriga, la société Codibat développement, la société Zarbock Flexodruck et la société Qualiconsult ; Donne acte à la société Saint-Gobain Isover du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'aux termes de l'article I. 10 de la police les dommages accidentels aux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 janvier 2004, que par acte sous-seing privé du 19 juin 1963 la société immobilière de la Baie Sainte-Marie à Saint-Martin a vendu à M. X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté de considérer la vente comme...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction - Souscription d'une assurance responsabilité - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.16023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...