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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 22 mai 2006, 06DA00651
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060522-06DA00651...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN dont le siège est place de l'hôtel de ville à Saint-Quentin 02100, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN demande au président de la Cour : 1° de rendre communes et opposables à l'Etat les ordonnances n° 05DA01254 et 05DA01255 du 19 décembre 2005 du président délégué de la Cour administrative d'appel de Douai ; 2° d'ordonner que les opérations d'expertise prescrites par lesdites ordonnances soient conduites en...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 22 mai 2006, 06/15
...06/15...COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 22 mai 2006 Décision attaquée rendue le : 09 Janvier 2006 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 23 Janvier 2006 Ordonnance de fixation : 17 février 2006 RG : 06/ 15 Composition de la Cour Président : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller le plus ancien de la Cour non empêché, Assesseurs : - Roland POTEE, Conseiller -Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats : Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT M...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 2ème chambre, 22 mai 2006, 06/00058
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances... ...06/00058...DOSSIER N 2006/ 00058 ARRÊT DU 22 MAI 2006 GD-No 2006/ 00340 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 22 MAI 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 03 NOVEMBRE 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Né le 03 Janvier 1974 à AL HOCEIMA MAROC Fils de X... Marzouk et Y... Louzna Artisan en bâtiment Concubinage, De nationalité marocaine Déjà condamné Demeurant... Aide...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03484
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03484...Vu l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François X..., architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit déclaré commun à Me Brignier pris en sa qualité de...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03486
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03486...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... à l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor et service maritime des Bouches-du-Rhône, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et tendant à l'annulation des grilles de salaire auxquelles ils sont soumis, fixant le taux de rémunération...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03489
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Définition - Etendue - Litige né de... ... DECISION Tribunal administratif de Marseille, 2003-05-26, cour d'appel de Nîmes, 2005-06-30 ...Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis X... tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44 384,70 francs représentant les travaux de...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03503
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03503...Vu l'expédition du jugement du 30 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande présentée par l'OPHLM de la ville de Montrouge tendant à ce que la société mutuelle d'assurances des collectivités locales la garantisse de l'ensemble des frais exposés à l'occasion du sinistre intervenu dans l'une de ses résidences, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03517
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé -... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03517...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... et le goupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le préfet de la Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...
