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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un contrat de bail rural -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20584...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 janvier 2006 et les productions, que par jugement du 22 février 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'existence d'un bail soumis au statut du fermage entre M. X..., bailleur, et M. Jacques Y..., preneur ; que par jugement du 28 février 2002, le même tribunal a...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2006-07-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Brouard-Daude et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu qu'aucun chef du dispositif...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20862...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. de B... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Pierre X..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Alain X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 8 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 28 septembre 2004, pourvois n° Z 03-11. 028 et G 03-12. 209, que, le 9 décembre 1960, les consorts Y... ont donné à bail aux époux Z..., par un acte intitulé " bail emphytéotique ", des terrains pour une durée de trente ans...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.46398...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006, que M. X... a été engagé à compter du 21 janvier 2002, en qualité de chargé de clientèle, par la société Creserfi qui exerce une activité de prestation de services financiers et crédits ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail, le salarié était rémunéré par un fixe mensuel qui pourra être complété par des commissions sur activité déplafonnée et contribution au compte résultat, selon l'accord collectif en vigueur, lequel accord a été modifi...