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...P.07.1890.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 36805 **401 N° P.07.1890.F M. B., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Juan Castiaux et Joëlle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, contre Z. E. M., prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur général Jean-François...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Licenciement à la fin de la période de stage. Statut des fonctionnaires et régime des... ...F-73/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 16 avril 2008 Affaire F-73/07 Frantisek Doktor contre Conseil de l’Union européenne « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Licenciement à la fin de la période de stage » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Doktor demande notamment l’annulation de la décision du Conseil, du 24 octobre 2006, de le licencier à l’issue de la...

...07/00347...CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier - BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 RG N R 07/00347 RÉFÉRÉ AFFAIRE Waheb X... contre Dominique Y... ORDONNANCE DU 16 avril 2008 Qualification : Contradictoire dernier ressort Aide Juridictionnelle du No à Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 avril 2008 Monsieur Waheb X... ... 38130 ECHIROLLES Peintre en bâtiment DEMANDEUR Présent Monsieur Dominique Y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080416-07PA04118...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 septembre 2007 en ce qu'il a : 1° annulé sa décision du 3 avril 2007 refusant d'accorder à M. X un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3° mis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080416-07PA04164...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007, présentée pour M. Abd Alla Aly X demeurant ... par Me Okpokpo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 septembre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 mai 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français vers son pays d'origine ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080416-07PA04327...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 2007 et le 7 janvier 2008, présentés pour la SOCIETE ARC EN CIEL 2 dont le siège est 22 rue de la Voûte à Paris 75012, par Me Putman ; la SOCIETE ARC EN CIEL 2 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715617/6-3 en date du 29 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés condamne le Samu Social de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 94 679, 09 euros TTC correspondant au montant de...

...07/00386...DU 16 Avril 2008 X... Habib C / Ministère Public Dossier no 07 / 00386 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X... Habib COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la 6ème Chambre Correctionnelle, le seize avril deux mille huit. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET : Président : Monsieur DE MORDANT DE MASSIAC, Conseillers : Monsieur AARON, Madame BELLADINA, Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 Décembre 2007, en application de l'article R. 213-9 du Code de l'Organisation...

...07/00099...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 16 avril 2008 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président No de rôle : 07/00099 CT Madame Françoise X... épouse Y... c/ Monsieur Jean Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 janvier 2007 APPELANTE : Madame Françoise X... épouse Y..., née le 03 Novembre 1946 à SAINTE FOY LA GRANDE 33220, demeurant 10 Allée C de...

...07/02601...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 16 AVRIL 2008 Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, No de rôle : 07 / 02601 Monsieur Christian X... c / SELARL CHRISTOPHE Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 avril 2007 R. G. 2005F1583 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 mai 2007 APPELANT : Monsieur Christian X..., né le 07 Janvier 1951 à BORDEAUX 33000, de nationalité Française, demeurant ... représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL et JAUBERT, avoués à la Cour et...

...07/04128...COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE - CL ARRÊT DU : 16 AVRIL 2008 Rédacteur : Anne- Marie LEGRAS, Conseiller No de rôle : 07 / 04128 Alain X... c / Françoise Martine Y... épouse X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 020371 du 06 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : ordonnance de non conciliation rendue le 04 juillet 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG no 06 / 12159 suivant déclaration...