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| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2009, P.07.1543.N
...P.07.1543.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1543.N I. DISTILLERIE SMEETS HASSELT, societe anonyme, * prevenue et partie civile, * demanderesse, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. L. DE V., prevenu, 3. BOLLEN, MATHAY CDEG, societe privee à responsabilite limitee,liquidateur de TRANSTERMINAL LOGISTICS, societe anonyme, partie civilement responsable, 4. D. VAN DEN L., prevenu, 5. FIRMA DE VOS, societe anonyme, partie civilement responsable, defendeurs, II. L'ETAT...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091215-07DA00790...Vu, I, sous le n° 07DA00790, la requête, enregistrée le 28 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOGEA NORD OUEST, dont le siège est 335 rue du Rouvray à Petit Couronne 76650 et la société QUILLE, dont le siège est 4 rue Saint Eloi, BP 1048 à Rouen 76012, par Me Grifffiths ; les sociétés SOGEA NORD OUEST et QUILLE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202575 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a partiellement rejeté leur demande tendant à ce que la région de Haute-Normandie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091215-07DA01370...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 août 2007 et régularisée par la production de l'original le 28 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA EUROSURGICAL, dont le siège social est situé 18 rue Robespierre à Beaurains 62217, par Me Homam Royaï ; la SA EUROSURGICAL demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602728 du Tribunal administratif de Lille du 24 mai 2007 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091215-07DA01434...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL PONTIGNAC, dont le siège social est situé 152 rue Henri Maurice à Aubry-du-Hainaut 59494, par Me Derquenne ; la SARL PONTIGNAC demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0605664 du 20 juin 2007 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091215-07DA01435...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SOREG, dont le siège social est situé 1 rue de l'Eglise à Famars 59300, par Me Derquenne ; la SARL SOREG demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0605663 du 20 juin 2007 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091215-07DA01922...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 19 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE PNSA, dont le siège est 1 rue Léon Malétra à Rouen 76100 par Me Gillet ; la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402253 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la région de Haute-Normandie soit condamnée à lui payer une somme de 13 869,87...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091215-07LY00284...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée par Mme Charlotte A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406108 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Neulise soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 2° de condamner la maison de retraite de Neulise à lui verser l'indemnité susmentionnée, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; Elle soutient que : - elle a subi un préjudice en raison du refus...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091215-07LY00590...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY 38190, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201140-0501772 du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la compagnie Groupama la somme de cent soixante-sept mille trois cent trente-cinq euros et quinze centimes 167 335,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2002 ; 2° de rejeter les demandes présentées par la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091215-07LY00684...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour Mme Monique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507967 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2005 du conseil de la Communauté urbaine de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle institue une marge de reculement de trois mètres par rapport à la limite de la voie publique au droit des parcelles AD 71 et 72 dont elle est propriétaire sur la commune...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091215-07LY00698...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404033 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 janvier 2007 qui a, à la demande de Mme A et de M. B, annulé l'arrêté du 22 avril 2004, par lequel le maire de Vallon Pont d'Arc a délivré un permis de construire à la société Lidl ; 2° de rejeter la demande de Mme A et de M. B présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de condamner...
