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...08/07868...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/10/2009 *** N° MINUTE : N° RG : 08/07868 Jugement N° 06A996 rendu le 23 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES REF : BM/PC APPELANTE Société Civile Immobilière B agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Maître BOUCHART membre de la SCP VANHELDER BOUCHART, avocats au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Société Anonyme AXA agissant en la personne de ses...

...08/00912...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2009 n° 26 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00912 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 20503149 APPELANT Monsieur H T Adresse 6 Adresse 7 Localité 3 non comparant, non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CNAV Adresse 1 Localité 5 représentée par Mme I en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur...

...08/10356...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2009 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/10356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 04/07303 APPELANTE Madame M U O L divorcée N Adresse 3 Localité 2 représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean BEAUCHARD de la SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON et associés, avocat au barreau de BORDEAUX INTIM...

...08/14243...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 28 OCTOBRE 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14243 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Juin 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY - 4ème Chambre E RG n° 06/07824 APPELANTE Madame K Y demeurant Adresse 3 représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE...

...08/15250...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 OCTOBRE 2009 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15250. Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 1ère Section - RG n° 06/00417. APPELANT : Syndicat des copropriétaires du Adresse 4 représenté par son syndic, la SA HOLDING FINANCIERE, ayant son siège Adresse 3, agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux, représent...

...08/24376...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 28 OCTOBRE 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/24376 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - Chambre 2 section 6 RG n° 06/00996 APPELANTE Madame K W épouse F demeurant Adresse 2 représentée par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Maître SITRI- FARGE, avocat au barreau du VAL...

...08/02509...RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de Rennes par jugement Contradictoire en date du 10 SEPIEMBRE 2008, pour CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0, 80 GRAMME SANG OU 0, 40 MILLIGRAMME AIR EXPIRE, NATINF 001247 a annulé le procès-verbal d'audition de Monsieur X... a rejeté l'exception de nullité soulevée a déclaré X... Bertrand coupable des faits qui lui sont reprochés a condamné X... Bertrand à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 300 euros. Ordonne la suspension de son permis...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence ou... ...07-18520;08-16135...Joint le pourvoi n° D 08 16. 135 et la requête de rabat de la décision de non admission du pourvoi n° A 07 18. 520 du 5 juin 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2006 que, par acte du 15 mars 2002, M. Jean Lucien X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y..., a fait délivrer à ces derniers un congé sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que les époux Y...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10166...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à restituer à M. Y... la différence entre le prix d'achat du véhicule d'occasion et sa valeur telle qu'estimée par l'expert, le jugement attaqué retient comme constitutifs de vices cachés les dommages anciens mal réparés et antérieurs à la cession du véhicule relevés par le rapport d'expertise et affirme que ces vices rendent la chose vendue impropre à son usage ou le diminue ; Qu'en se déterminant...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Juge des référés REFERE - Ordonnance - Voies de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11245...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 décembre 2004 du tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux de X... Y... et homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs, Lora, née en 1999, et Axelle, née en 2001, résideraient chez leur mère et que le père bénéficierait d'un droit de visite et...