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...C.09.0096.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0096.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation, contre HORECA VAN ZON, societe anonyme, Mes Henri Vandeberg, Frank Smeets et Jo Boes, avocats au barreaud'Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mai 2008 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

...F.09.0032.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0032.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre B. W., Me Marian Vanden Broeck, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 59, S: 1er et 64 de la...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Aides illégales déclarées... ...C-1/09...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2010  *1 «Aides d’État — Article 88, paragraphe 3, CE — Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun — Annulation de la décision de la Commission — Juridictions nationales — Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution — Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission — Circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter l’obligation de restitution» Dans...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive... ...C-58/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 11 mars 2010 1 Affaire C‑58/09 Leo-Libera GmbH contre Finanzamt Buchholz in der Nordheide demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonération des jeux de hasard ou d’argent – Réglementation nationale n’exonérant de la TVA que les loteries et les paris – Taxation de l’exploitation des machines...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100311-09BX00300...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 30 janvier et 23 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE JEANDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 113 à Marmande 47200, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SAS JEANDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201158 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100311-09BX00301...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 30 janvier et 23 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SAS MONTAYRAL DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu-dit Roussel à Montayral 47500, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SAS MONTAYRAL DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201248 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100311-09BX00311...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 23 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SAS CASTELDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 avenue du 8 mai 1945 à Casteljaloux 47700, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SAS CASTELDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201165 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100311-09BX00312...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 23 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SAS SOCCAST, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 113 à Bon Encontre 47240, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SAS SOCCAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201220 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 pour un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100311-09BX00313...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 23 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA LANGON DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège est Moléon à Langon 33210, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Marinosa ; la SA LANGON DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403374 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100311-09BX00325...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 3 février et 13 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE BLENAN, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Bordeaux à Léognan 33850, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE BLENAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300426 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période...