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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX00794...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2009 sous le n° 09BX00794, présentée pour Mme Françoise demeurant ... par Me Cathelot-Cebollero, avocat ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0602161 en date du 7 janvier 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a condamné solidairement la commune du Barp, la société BCD Conseils, la société Entreprise Dubreuilh, la société Forclum Aquitaine Limousin, la société Bernard Paysage, la société Sattanino et la société DetH à lui verser la somme de 15.000 euros seulement en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX01427...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2009 sous le n° 09BX01427, présentée pour Mme Ange Marie X demeurant ... par Me Duhamel, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300166 en date du 24 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a limité à la somme de 32.953,22 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier du Lamentin a été condamné à lui verser au titre des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie le 28 mars 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX01508...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2009 sous le n° 09BX01508, présentée pour M. Pierre demeurant ... et Mme Agnès Y demeurant ... par Me Couturon, avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604940 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Montignac en date du 30 août 2006 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de la décision du maire de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX01904...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2009 sous le n° 09BX01904 par télécopie, régularisée le 13 août 2009, présentée pour Mme Jeanne X demeurant ..., par Me Lebon, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700053 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par le préfet de la Martinique, l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à procéder à la démolition de la construction qu'elle a édifiée sur la zone des cinquante pas géométriques, Ilet Sapin, section C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX02127...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2009 sous le n° 09BX02127, présentée pour la SOCIETE d'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU S.E.C.P., dont le siège est 11 rue du Maréchal Foch à Pau 64000 et M. Charles X demeurant ..., par Me Poulain de Saint-Père, avocat ; La S.E.C.P. et M. X demandent à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0600729-0601024 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 27 février 2006 par lesquelles le maire de Pau a signé le cahier des charges portant sur la concession du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX02593...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2009 sous le n° 09BX02593, présentée pour M. Hervé X demeurant ... par Me Ballanger, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701438 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Angoulême à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait des soins reçus dans cet établissement le 9 octobre 1994 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX02599...Vu la requête, enregistrée au greffe au greffe de la cour le 12 novembre 2009 sous le n° 09BX02599, présentée par le PREFET DU TARN ; Le PREFET DU TARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902707-0902709 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les demandes présentées par M. Mecheri X et par Mme Nacera Y épouse X, d'une part, a annulé les arrêtés en date du 28 avril 2009 leur refusant un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de renvoi et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX02626...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX02626, présentée pour la SARL COMBES ET CIE, dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Loriot, avocat ; La SARL COMBES ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903743 du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse la somme de 14.722 euros à titre de provision ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX02627...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX02627, présentée pour la SARL LA CAMPAGNE, dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Loriot, avocat ; La SARL LA CAMPAGNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903746 du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse la somme de 2.971 euros à titre de provision ; 2° de rejeter la demande de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX02628...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX02628, présentée pour la S.A. BROUSSE, dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Loriot, avocat ; La S.A. BROUSSE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903745 du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse la somme de 27.196 euros à titre de provision ; 2° de rejeter la demande de la...