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Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalent à des... ...C-161/09...Affaire C-161/09 Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, anciennement K. Fragkopoulos kai SIA OE contre Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias «Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Raisins secs de Corinthe — Réglementation nationale visant à la protection de la qualité du produit — Limites...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas., 03/03/2011, C-41/09
Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux... ...C-41/09...Affaire C-41/09 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas «Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Application d’un taux réduit — Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale — Livraisons, importations et acquisitions de chevaux» Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales — Harmonisation des...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL., 03/03/2011, C-437/09
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Périgueux - France. Concurrence - Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE... ...C-437/09...Affaire C-437/09 AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Périgueux «Concurrence — Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé — Convention collective — Affiliation obligatoire auprès d’un organisme assureur déterminé — Exclusion explicite de toute possibilité de dispense d’affiliation...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE - Règlement CE nº 2790/1999 -... ...C-439/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN Mazák présentées le 3 mars 2011 1 Affaire C‑439/09 Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS contre Président de l’Autorité de la concurrence contre Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France «Article 81, paragraphe 1, CE – Concurrence – Distribution sélective – Interdiction générale et absolue de vendre sur...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110303-09DA00486...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Cattoir, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...
44-046-01 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110303-09DA00655...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE, représentée par son président en exercice et dont le siège social est situé 1 Chemin du Pont de la Planche, BP 15, Laon cedex 9 02930, par Me Raffin, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703171 du 17...
44-046-01 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110303-09DA00667...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE, représentée par son président en exercice et dont le siège est situé 1 Chemin du Pont de la Planche, BP 15 à Laon cedex 9 02930, par Me Raffin, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703168 du 17 février 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 09DA00707
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110303-09DA00707...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par dépôt de l'original le 6 mai 2009, présentée pour la SAS GEWY, dont le siège social est situé RN 28, BP 16 à Foucarmont 76340, par Me Cortez, avocat ; la SAS GEWY demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0202487 du 3 mars 2009 qui a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 09DA01254
03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110303-09DA01254...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009, présentée pour M. Armand A, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et associés ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702256 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. B, a annulé l'arrêté du préfet de la Somme en date du 10 juillet 2007 refusant à ce dernier...
03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110303-09DA01276...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 26 août 2009, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., M. David B, demeurant ..., l'EARL DE TOUSSIANA, dont le siège social est situé ..., par la SCP Gilles Caboche et Valérie Bulard Van Den Bussche ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701332 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a...
