Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-04-15 dans la jurisprudence francophone

...2011-10-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0119.N MARMINVEST, societe anonyme, Me. Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre TOYOTA KORTRIJK, societe anonyme, Me. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2009par le tribunal de commerce de Courtrai statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

...2011-10-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0206.N C. V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. W., 2. A. W. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. D.V., 2. D.V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 octobre 2009par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

...2011-10-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0211.N CALOMAT, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE DU LIMBOURG, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai 2009 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un...

...2011-10-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0544.N B. C., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DOUCHY, societe en nom collectif, 2. R. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110415-10MA02686...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 juillet 2010 et régularisée le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Bonnet, avocat : Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 25 031,05 euros, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de ses fonctions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110415-10NT00077...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée par Mme Sybille X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-1174 en date du 9 novembre 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2008 du préfet du Cher lui refusant la délivrance du permis de chasser et de la décision du 2 février 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110415-10NT00520...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE SIVU POUR LE CENTRE DE SECOURS DE QUIBERON, représenté par son président en exercice, par la société d'avocats Coudray, avocat au barreau de Rennes ; le SIVU POUR LE CENTRE DE SECOURS DE QUIBERON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2009 ; 2° d'annuler le rejet implicite opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Morbihan à sa réclamation en date du 20 avril...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110415-10NT00557...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour Mme Catherine X, demeurant au ..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1692 en date du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2007 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de 60 jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110415-10NT00666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2010, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la Selarl Cadrajuris, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1927 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du préfet du Loiret refusant de renouveler son autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110415-10NT00672...Vu la décision n° 310332 du 30 décembre 2009, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010 sous le n° 10NT00672, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 05NT01895 en date du 27 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. Daniel X tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la...