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| Belgique, Cour de cassation, 03 octobre 2012, P.12.0700.F
...2012-10-03T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2170 NDEG P.12.0700.F. I. D.A., represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, II. S. R., prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 mars 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur A. D. invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 26 septembre 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose augreffe des conclusions. A l'audience du 3 octobre 2012, le president de...
| Belgique, Cour de cassation, 03 octobre 2012, P.12.0709.F
...2012-10-03T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 5943 NDEG P.12.0709.F I. D. N., C., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, quai de l'Ourthe, 44/002, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. T., 2. C. F., 3. S. M., 4. M.D, parties civiles, defendeurs en cassation. II. 1. H. Y., J., G., 2. H. T, F, J, prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 mars 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle...
| Belgique, Cour de cassation, 03 octobre 2012, P.12.0758.F
...2012-10-03T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 114 NDEG P.12.0758.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. L. D., R., 2. G. S., H., B., 3. AFRICA 2, societe anonyme dont le siege est etabli à CharleroiGosselies, rue de Jumet, 83, prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 mars 2012 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 12PA00456
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-12PA00456...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., par Me Harroch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113738/1-3 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 12PA00461
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-12PA00461...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107331/6-1 du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 16 mars 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Houcine A, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 12PA01126
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-12PA01126...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113627/3-2 du 1er février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision du 11 juillet 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Jalila A, faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 12PA01253
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-12PA01253...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour M. Hany A, demeurant ..., par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115203/5-2 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 12PA01652
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-12PA01652...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. Kamal A, demeurant chez ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114277/2-3 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 12PA01976
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-12PA01976...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. Liangwen A, demeurant ..., par Me Levy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118021/6-1 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 septembre 2011 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", sous...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 03 octobre 2012, 12/00074
...2012-10-03T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 12/ 00074 R-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 12 janvier 2012 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 11/ 01430 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Yves Jean-Paul X...né le 21 Février 1966 à COULOMMIERS C/ Mme Gabrielle X......20600 BASTIA ayant pour avocat Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Christine Michèle B... épouse...
