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...2012-11-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2297 NDEG P.12.0905.F V.-C. M.-T., prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. M.-A. M., 2. M. M.-C., domicilies à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 342, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 avril 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1705.F L. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Aline Biemar, avocat au barreau de Liege, etRaphael Gevers, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1711.F A. E. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sven Mary et Cedric Moisse, avocats au barreaude Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 octobre 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur...

49-03-02 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-12LY00220...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour M. José A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100083 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2010 du silence gardé par la commune de Cerisiers sur ses demandes de matérialisation du chemin rural dit de la Basse Longueraie au droit des...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-12LY00699...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2012, présentée pour M. Eric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0902174 et 1005422 du 24 janvier 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant des points de son permis de conduire à la suite...

10-01 Associations et fondations. Questions communes. 17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-12LY00701...Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour la Société Banque Delubac, dont le siège est 16 place Saléon Terras au Cheylas 07160, représentée par ses représentants légaux en exercice ; La société Banque Delubac demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106936 du 13 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-12LY00811...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, dont le siège est 31 rue Aloysius-Bertrand à Marsanay-la-Côte 21160, représentée par son président en exercice, et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 5 rue du vieux collège à Marsannay-la-Côte 21160, représentée par son président en...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-12LY00934...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. Pierre A, alors détenu au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906165 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2009 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours hiérarchique contre les...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-12LY01084...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2012, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000585 du 15 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48 SI du 5 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant du dernier retrait de points de son permis...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-12LY01256...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour Mme Elisabeth A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000026 du 15 mars 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales...