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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...C-251/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 octobre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Qualité des carburants diesel — Spécification technique nationale imposant des exigences de qualité supplémentaires par rapport au droit de l’Union» Dans l’affaire C‑251/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal...

Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement CE no 1/2003 – Article 18,... ...C-267/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL WAHL présentées le 15 octobre 2015 1 Affaire C‑267/14 P Buzzi Unicem SpA contre Commission européenne «Pourvoi – Ententes – Marchés du ciment et des produits connexes – Article 18, paragraphe 3, du règlement CE n° 1/2003 du Conseil – Pouvoirs de la Commission de demander des renseignements – Proportionnalité – Motivation – Auto-incrimination – Bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques...

Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement CE no 1/2003 – Article 18,... ...C-268/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS Wahl présentées le 15 octobre 2015 1 Affaire C‑268/14 P Italmobiliare SpA contre Commission européenne «Pourvoi – Marchés du ciment et des produits connexes – Article 18, paragraphe 3, du règlement CE n° 1/2003 du Conseil – Pouvoirs de la Commission de demander des renseignements – Destinataire d’une demande de renseignements – Proportionnalité – Motivation – Droit d’être entendu» 1. Quelles...

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC –... ...C-270/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 octobre 2015 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC – Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques» Dans l’affaire C‑270/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Directive 92/83/CEE – Harmonisation... ...C-306/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 92/83/CEE — Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Article 27, paragraphe 1, sous d — Exonération de l’accise harmonisée — Alcool éthylique — Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments» Dans l’affaire C‑306/14, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1346/2000 – Articles 4 et... ...C-310/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1346/2000 — Articles 4 et 13 — Procédure d’insolvabilité — Actes préjudiciables — Action en restitution des paiements effectués avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Loi d’un autre État membre régissant l’acte en cause — Loi ne permettant ‘en l’espèce, par aucun moyen...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa. Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108... ...C-352/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Crise financière — Aides au secteur financier — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Décision de la Commission européenne — Entité financière assujettie à un processus de restructuration — Licenciement d’un travailleur — Réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement» Dans les affaires jointes C‑352/14...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1, sous d – Détermination de la valeur en... ...C-430/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 octobre 2015  1 Affaire C‑430/14 Valsts ieņēmumu dienests contre Artūrs Stretinskis demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Valeur en douane — Notion de ‘personnes liées aux fins de la détermination de la valeur en douane’ — Liens de famille ou d’apparentement entre l’acheteur, une...

Pourvoi – Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles ELGA pendant les années 2008 et 2009 –... ...C-431/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 15 octobre 2015  1 Affaire C‑431/14 P République hellénique contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles ELGA au cours des années 2008 et 2009 — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Aides d’État pouvant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –... ...C-494/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Fonctionnaires — Statut des fonctionnaires — Articles 73, 78 et 85 bis — Accident de la circulation — Droit national instaurant un régime de responsabilité objective — Subrogation de l’Union européenne — Notion de ‘tiers responsable’ — Notion autonome du droit de l’Union — Notion visant toute personne tenue, en vertu du droit national, de réparer le dommage subi par la victime ou par ses...