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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Notions de... ...C-347/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 2010/13/UE — Notions de ‘programme’ et de ‘service de médias audiovisuels’ — Détermination de l’objet principal d’un service de médias audiovisuels — Comparabilité du service à la radiodiffusion télévisuelle — Inclusion de courtes vidéos dans une section du site d’un journal disponible sur Internet» Dans l’affaire C‑347/14, ayant pour objet une demande de décision...

Fonction publique – Fonctionnaires – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées – Enquête... ...F-57/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 21 octobre 2015  * «Fonction publique — Fonctionnaires — Règlement no 45/2001 — Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées — Enquête administrative — Procédure disciplinaire — Droits de la défense — Devoir de motivation — Sanction disciplinaire — Proportionnalité» Dans l’affaire F‑57/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de...

Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du... ...F-89/14...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 21 octobre 2015  * «Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Point de départ — Neutralisation des périodes de fonctions exercées dans une organisation internationale — Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151021-14MA04616...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise médicale la concernant, en matière de maladie professionnelle allergique ou respiratoire, à la charge du CHU de Nîmes. Par une ordonnance n° 1403037 du 10 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

...14/16217...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2015 A.V N° 2015/14 Rôle N° 14/16217 TP DD épouse FO HZ, UY, BE C C/ TW, UR, YE XX IG XX YZ, ZU, DR XX VF XX WO, YL, WH CW EPOUSE BU HL XX FV XX WV, WH, GX AQ VEUVE ZG HS TB XC TB WH TB SG TB DY, VM DK GC, WA, XJ CW ÉPOUSE AD HE UK épouse FA IU UK épouse ET XQ UK divorcée VT Grosse délivrée le : à : Me Emilie DECHAND LACROIX Me Christian GIRARD SCP IM AVOCATS Décision...

...14/00015...Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R. G : 14/ 00015 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Décembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 00896 X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Véronique X...née le 31 Juillet 1961 à TARBES 65000 ...20113 OLMETO assistée de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 482...

...14/00245...Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R. G : 14/ 00245 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Février 2014, enregistrée sous le no 10/ 01271 X... C/ Z...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Marie Thérèse X... née le 16 Octobre 1951 à Sartene 20100 ......20100 SARTENE ayant pour avocat Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Mme Angélique Z... épouse X... ......20100 SARTENE défaillante...

...14/00289...Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R. G : 14/ 00289 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Décembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 00745 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. François X... né le 21 Juillet 1950 à MARSEILLE ...20200 BASTIA ayant pour avocat Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Claudine Y... née le 12 Mai 1956 à MARNAGE SILVANGE Moselle ...20215 VESVOCATO ayant pour avocat Me Anne...

...14/00466...Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R. G : 14/ 00466 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 22 Avril 2014, enregistrée sous le no 10/ 01884 Y... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Charlyne Berthe Y... épouse Z...née le 17 Décembre 1944 à Nice ......06700 Saint Laurent du Var assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Annick A... épouse B... prise en sa qualit...

...14/00548...Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R. G : 14/ 00548 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'Ajaccio, décision attaquée en date du 05 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00297 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 2 Place de Gaulle Diamant II 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI...