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...C.15.0234.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0234.N L. M., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 mars2015 par le juge de paix de Tielt, statuant en degre d'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 17decembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente...

...C.15.0235.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0235.N RESIDENTIE DE MOUTERIE II BRUGGE SINT-KRUIS DAMSE VAART-ZUID,association des coproprietaires, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre UW HELPENDE HAND, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mai 2014par le tribunal de premiere instance de Flandre occidentale, division deBruges, statuant en degre d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

...C.15.0244.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0244.N K. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. R., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier 2015par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 4decembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no... ...C-112/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Règlement CE no 882/2004 — Règlement CE no 854/2004 — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Redevances pouvant être perçues par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels — Coûts liés à la formation d’auxiliaires officiels» Dans l’affaire C‑112/15, ayant pour objet...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State Pays-Bas. Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article... ...C-145/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mars 2016  *1 «Transports aériens — Règlement CE no 261/2004 — Article 7 — Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol — Article 16 — Organismes nationaux chargés de l’application du règlement — Compétence — Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager» Dans les affaires jointes C‑145/15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Décision... ...C-161/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Décision mettant fin à une autorisation de séjour — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’être entendu — Autonomie procédurale des États membres — Recevabilité de moyens de cassation — Moyen d’ordre public» Dans l’affaire C‑161/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-175/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers — Refus — Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers — Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément “CVTC” – Demandes de renouvellement présentées pour une... ...C-207/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 mars 2016  1 Affaire C‑207/15 P Nissan Jidosha KK «Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal “CVTC” — Rejet partiel de la demande de renouvellement par l’examinateur» 1.  La société Nissan Jidosha KK ci-après « Nissan » s’est pourvue en cassation de l’arrêt que le Tribunal a rendu le 4 mars 2015 dans...

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a – Marque... ...C-252/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 mars 2016 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation – Article 75» Dans l’affaire C‑252/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 mai 2015, Naazneen Investments Ltd...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-40/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous a — Exonération en matière d’assurance — Notions d’opérations d’‘assurance’ et de ‘prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance’ — Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur» Dans...