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...F.15.0075.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0075.N * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, *  * contre 1. D. L., 2. A. V., * Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014par la cour d'appel de Gand. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

...F.15.0081.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.15.0081.N  1. E. D. S.,  2. R. D., * Me Ruffin Coppens, avocat au barreau de Termonde, *  * contre * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre2014 par la cour d'appel de Gand. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le président de section...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-326/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des services financiers » Dans l’affaire C‑326/15, ayant pour objet une...

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 5 – Nouveauté – Article 6 –... ...C-361/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 septembre 2017 * « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE nº 6/2002 – Article 5 – Nouveauté – Article 6 – Caractère individuel – Article 7 – Divulgation au public – Article 63 – Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO dans le cadre de l’administration de la preuve – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-605/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des assurances » Dans l’affaire C‑605/15, ayant pour objet une...

Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonération des... ...C-616/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 septembre 2017 * « Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions » Dans l’affaire C‑616/15, ayant pour objet un recours en manquement au...

Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des... ...C-85/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2017 * « Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement CE n° 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de...

Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des... ...C-86/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2017 * « Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement CE n° 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de...

Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des... ...C-88/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2017 * « Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement CE n° 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de...

Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des... ...C-89/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2017 * « Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement CE n° 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de...