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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Burgos. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE –... ...C-139/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 juillet 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 1, sous c — Marque verbale nationale La Milla de Oro — Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité — Signes de provenance géographique» Dans l’affaire C‑139/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Burgos cour provinciale de...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise par la... ...C-180/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2017  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale — Modification des amendes — Droits de la défense — Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs — Égalité de traitement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –... ...C-245/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 juillet 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement CE no 800/2008 — Exemption générale par catégorie — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 6, sous c — Article 1er, paragraphe 7, sous c — Notion d’“entreprise en difficulté” — Notion de “procédure collective d’insolvabilité” — Société bénéficiaire d’une aide d’État au titre d’un programme opérationnel régional du Fonds européen de développement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...C-254/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Principe de neutralité fiscale — Déduction de la taxe payée en amont — Restitution de l’excédent de TVA — Procédure de contrôle — Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure — Prolongation du délai de remboursement — Exclusion du versement des intérêts de retard» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes pour... ...C-290/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 juillet 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Transport — Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union — Règlement CE no 1008/2008 — Dispositions tarifaires — Article 22, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 1 — Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public — Obligation d’indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits — Liberté de tarification — Facturation de...

Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/751 – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Article 1er,... ...C-304/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 juillet 2017  1 Affaire C‑304/16 American Express Co. contre The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England  amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court Haute Cour de justice Angleterre et pays de Galles, division du Queen’s Bench chambre administrative...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-392/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juillet 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Article 199, paragraphe 1, sous c — Non-identification à la TVA — Autoliquidation — Caractère hypothétique de la question préjudicielle — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle» Dans l’affaire C‑392/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des... ...C-505/16...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 6 juillet 2017  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé » Dans l’affaire C‑505/16 P...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du système de rémunération... ...T-506/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 6 juillet 2017 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI » Dans l’affaire T‑506/16, Jean-Pierre Bodson...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes –... ...T-508/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 6 juillet 2017 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑508/16, Jean-Pierre Bodson, membre du...