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...F.17.0118.F...N° F.17.0118.F 1. L. B. et 2. C. B., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 mars...

Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins... ...C-114/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-214/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 4, paragraphe 3 – Demande de pension alimentaire introduite par le créancier d’aliments devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur – Décision ayant acquis force de chose jugée – Demande ultérieure, introduite par le débiteur...

Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les... ...C-313/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 20 septembre 2018  1 Affaire C‑313/17 P George Haswani contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter des moyens et arguments – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Libertés... ...C-343/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 21, 45, 49 et 63 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 22 et 24 – Droit de préemption d’une agence publique sur des terrains situés dans son ressort en vue de la réalisation de logements sociaux – Logements attribués par priorité à des personnes privées qui présentent “un lien social, économique ou socio-culturel substantiel” avec la partie du...

Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne. Concurrence Ententes... ...C-373/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 20 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑373/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 juin 2017, Agria Polska sp. z o.o., établie à Sosnowiec Pologne, Agria Chemicals Poland sp. z o.o., établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-430/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 20 septembre 2018  1 Affaire C‑430/17 Walbusch Walter Busch GmbH amp; Co. KG contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection du consommateur – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 4, de la directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Contrats conclus avec les consommateurs –... ...C-448/17...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Obligation de rédiger les clauses de façon claire et compréhensible – Article 7 – Saisine des tribunaux par des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs contre l’utilisation des clauses abusives – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...C-466/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants du secondaire – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Article 13 TFUE –... ...C-497/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 20 septembre 2018  1 Affaire C‑497/17 Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs OABA contre Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité INAO demande de décision préjudicielle formée par la cour administrative d’appel de Versailles France « Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au...