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Recherche de num_arret:2000 date_arret:2001-01-18 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2001, 2000-6290

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte de l'article 174... ...2000-6290...FAITS. PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société BM BROKERS était, aux termes d'un contrat en date du 17 juin 1995, l'agent commercial de la société SPADO LASSAILLY qui a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres du 09 mars 1999. Invoquant le fait que, malgré la décision de maître Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, de poursuivre le contrat, la société SPADO LASSAILLY n'avait pas respecté ses obligations, la...

France | 18/01/2001

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 2001, 2A.466/2000

...2A.466/2000...«/2» 2A.466/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 18 janvier 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, juge présidant, R. Müller et Yersin. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par C. _ , né le 5 juillet 1955, actuellement détenu au Pé- nitencier de Crêtelongue, à Granges, représenté par Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la...

Suisse | 18/01/2001
 
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