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| France, Conseil constitutionnel, 21 février 2013, 2012-297
...ECLI:FR:CC:2013:2012.297.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 21 février 2013 , 1B 709/2012
...1B_709/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_709/2012 Arrêt du 21 février 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant, Eusebio et Chaix. Greffière: Mme Sidi-Ali. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frank Tièche, avocat, recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , toutes les trois représentées par Me Christian Bettex, avocat, intimées, Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet procédure pénale; non-entrée en matière...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 février 2013 , 2C 1083/2012
...2C_1083/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_1083/2012 Arrêt du 21 février 2013 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Nicolas Charrière, avocat, recourant, contre Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg, Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes du canton de Fribourg. Objet Santé publique, sanction disciplinaire...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2013 , 4A 607/2012
Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si... ...4A_607/2012... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_607/2012 Arrêt du 21 février 2013 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Klett, présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Yvan Jeanneret, recourant, contre Y. _ , représentée par Me Ilir Cenko, intimée...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2013 , 4A 632/2012
...4A_632/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_632/2012 Arrêt du 21 février 2013 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Monti. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Michel Bergmann, défenderesse et recourante, contre Masse en faillite de Y. _ SA, représentée par Me Philipp Ganzoni, demanderesse et intimée. A. _ , représenté par Me Mike Hornung, défendeur. Objet responsabilité de l'organe de révision; avis obligatoire de surendettement manifeste...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 février 2013 , 6B 293/2012
...6B_293/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_293/2012 Arrêt du 21 février 2013 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider et Denys. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Poursuite du traitement ambulatoire, procédure écrite, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 19 mars 2012. Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 février 2013 , 6B 687/2012
...6B_687/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_687/2012 Arrêt du 21 février 2013 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys. Greffière: Mme Livet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. A. _ , représentée par Me Sofia Arsénio, avocate, intimés. Objet Tentative d'assassinat, etc.; arbitraire, recours contre le jugement de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 février 2013 , 6B 691/2012
...6B_691/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_691/2012 Arrêt du 21 février 2013 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider et Denys. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. Y. _ , intimés. Objet Observation des délais art. 91 al. 3 CPP , restitution art. 94 CPP recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 février 2013 , 6B 716/2012
...6B_716/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_716/2012 Arrêt du 21 février 2013 Cour de droit pénal Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Brahier Franchetti, Juge suppléante. Greffière: Mme Livet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Damien Revaz, avocat, recourant, contre 1. Ministère public du canton du Valais, 1890 St-Maurice, 2. A.Y. _ , représentée par Me Yves Cottagnoud, avocat, intimés. Objet Viol art. 190 al. 1 CP ; sursis partiel; violation du principe in dubio pro reo...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 21 février 2013 , 8C 1011/2012
...8C_1011/2012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 8C_1011/2012 Arrêt du 21 février 2013 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique. Greffière: Mme Reichen. Participants à la procédure Y. _ , recourant, contre Office régional de placement, avenue de la Gottaz 30, 1110 Morges, intimé. Objet Aide sociale condition de recevabilité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 octobre 2012. Vu: le jugement du 25 octobre 2012 par lequel la...
