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Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi nationale applicable en matière de successions – Règlement UE no... ...C-21/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 23 mars 2023  1 Affaire C‑21/22 OP en présence de : Notariusz Justyna Gawlica demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Opolu tribunal régional d’Opole, Pologne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-365/21... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Article 55, paragraphe 1, sous b – Exception à l’application du principe ne bis in idem – Infraction contre la sûreté ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –... ...C-412/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation d’agir en tant qu’entrepôt fiscal de produits soumis à accise – Mesures de suspension successives – Caractère pénal – Articles 48 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de la présomption d’innocence – Principe ne bis in idem – Proportionnalité » Dans l’affaire...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... ...C-514/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédure de remise entre les États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1 – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive... ...C-574/21... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Cessation du contrat d’agence – Droit de l’agent commercial à une indemnité – Conditions d’octroi – Indemnité équitable – Appréciation – Notion de “commissions que l’agent commercial perd” – Commissions sur des opérations futures – Nouveaux clients que l’agent commercial a apportés – Clients...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des... ...C-653/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des législations nationales relatives aux machines, au matériel électrique sous tension et aux équipements sous pression – Directive 2006/42/CE – Directive 2014/35/UE – Directive 2014/68/UE – “Marquage CE” – Imposition, par une réglementation nationale, d’exigences supplémentaires aux exigences de sécurité essentielles prévues par ces directives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre... ...C-662/21... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un marquage dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230323-21BX00238...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Ducos à lui verser la somme de 164 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du retrait de l'arrêté du 24 janvier 2017 portant transfert partiel à son bénéfice du permis de construire dont était titulaire la SARL BetB Viabilisations. Par un jugement n° 1900708 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230323-21BX00250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la diffusion d'émissions de télévision relatant les faits à l'origine de son incarcération. Par un jugement n° 1900155 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. D..., représenté par Me David, demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230323-21BX00336...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 11 juillet 2018 lui infligeant un blâme. Par un jugement n° 1801925 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 11 juillet et 25 octobre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...