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...C.21.0425.F-C.22.0120.F...N° C.21.0425.F HOLTROP JANSMA, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Dokkum Pays-Bas, Rondweg, 43, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...C-290/21... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –... ...C-575/21... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III – Article 11...

Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert... ...2023-11-21T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 25 mai 2023  1 Affaires jointes C‑583/21 à C‑586/21 NC C‑583/21 JD C‑584/21 TA C‑585/21 FZ C‑586/21 contre BA, DA, DV, CG demande de décision préjudicielle formée le Juzgado de lo Social de Madrid tribunal du travail de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...C-608/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230525-21BX00031...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - d'annuler la décision n° 920 du 21 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM a retiré la décision du 26 février 2019 portant annulation des décisions nos 1733 et 1734 du 8 novembre 2016 la nommant en qualité d'attachée d'administration et lui accordant le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires IFTS à compter du 10 mars 2016, des décisions nos 961 et 962...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230525-21BX00243...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral et de la méconnaissance par son employeur de son obligation d'assurer sa sécurité et, à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins d'établir le lien de causalité et les conséquences sur sa santé des risques auxquels elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230525-21BX00503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lamarque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau SMBVJCC à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation des préjudices causés à un ouvrage de confortement des berges du chenal du port de Lamarque par l'ouverture d'une écluse dont le syndicat assure la gestion. Par un jugement n° 1804553 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMBVJCC à verser à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230525-21BX00733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B... à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande et a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230525-21BX01760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mme D... C... et l'association Maïouri Nature ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Cayenne a délivré un permis de construire à M. B... sur les parcelles cadastrées BM 263 et BM 716. Par un jugement n° 2000211 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 25 octobre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et le 14...