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...P.21.1495.F...N° P.21.1495.F 1. HILLEGEER Bruno, né à Charleroi le 20 février 1982, 2. PEIFFER Isabelle, née à Louvain le 3 octobre 1983, prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250/10, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de...

Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE... ...T-598/21... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 octobre 2023  *1 « Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE 2021/1029 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Nécessité – Menace de préjudice grave – Mesures d’ajustement – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑598/21...

39-08-01-03 L'intérêt lésé invoqué par une association à l'appui d'une action en contestation de validité d'un contrat administratif... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231004-21MA04315...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT LÉSÉ D'UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20231004-21MA04315...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire...

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-21TL03821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... E..., épouse C..., et Mme F... C..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Narbonne, la communauté du Grand Narbonne et la société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à réparer les préjudices subis par leurs biens immeubles situés...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-21TL04502...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de B... à lui verser la somme de 206 561,54 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par les inondations de ses parcelles viticoles et, d'autre part, d'enjoindre à cette même commune de réaliser les travaux préconisés par...

55-04-01-01 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Procédure devant les juridictions ordinales. - Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-21TL04877...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Par une ordonnance n° 2104250 du 14 octobre 2021, le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-21TL21729...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune de Blagnac agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Barbanel et...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.17080...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° Z 21-17.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Mme D I épouse H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-17.080 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles 19e chambre, dans le litige l'opposant à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.19681...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° B 21-19.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Kerry Eas Logistics Localité 4 "KEAS China" Localité 3 Free Trade Zone, société de droit chinois, dont le siège est Adresse 5, Guangdong Chine, a formé le pourvoi n° B 21-19.681 contre...