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FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Cas d'exclusion - Enfant né plus de 300 jours après la décision autorisant la résidence... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.10022...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE, N'EXIGE PAS LA RECONCILIATION DES EPOUX ; ATTENDU QUE, LE 15 NOVEMBRE 1972, O... A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, QUE N'ETAIT PAS LEGITIME L'ENFANT SERGE O..., MIS AU MONDE PAR...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à ordonner une enquête. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.10811...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS DE C... ONT REVENDIQUE CONTRE LES CONSORTS Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 8 ARES 84 CENTIARES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ACQUISE, AVEC D'AUTRES TERRES, DES CONSORTS D... QU'ILS ONT APPELES EN GARANTIE ; QUE LES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN LITIGE, LES EPOUX PIERRE B..., AVAIENT VENDU, LE 24 AOUT 1916, A LEUR Z..., DAME THEODORE X..., UNE SURFACE DE 2...

1 FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11589...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL -DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972- DECLARE G... PERE DE L'ENFANT QUE DAME B... A MIS AU MONDE LE 28 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CORRESPONDANCE PRODUITE SE TERMINAIT LE 7 NOVEMBRE 1963, SOIT AVANT LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Mise en demeure - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11828...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1973, GERIN A VENDU UN IMMEUBLE A DAME X... POUR UN PRIX PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'IL ETAIT PRECISE QU'A DEFAUT, "LES PRESENTES SERONT NULLES ET NON AVENUES" ET QUE LA PRESENTE VENTE SERA REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI SERA DRESSE "D'ICI LE 25 OCTOBRE 1973, AU PLUS TARD, AUX FRAIS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Personne morale - Société créée entre les membres d'une même famille - Objet agricole -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13605...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERSONNES MORALES, A LA CONDITION D'AVOIR UN OBJET AGRICOLE, PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE DERNIERE CONDITION N'ETANT TOUTEFOIS PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE MEMBRES D'UNE...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige - Elément survenu en... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13684...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.684 ET 76-14.289 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE CASTEL-FADEZE A CHARGE LA SOCIETE ENTREPRISE COCHERY DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS, VOIRIE ET ASSAINISSEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, POUR UN PRIX GLOBAL ET REVISABLE DE 639.987 FRANCS ; QUE LE 5 OCTOBRE 1975, L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE MAITRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Locataire du maître de l'ouvrage. Le locataire est un tiers à... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13829...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE A L'EGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRAVAUX N. ZOGRAPHOS ET CIE A CONSTRUIT EN 1960...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde - Objet de valeur... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13968...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE SNIAS CONFIA LE 21 JUIN 1972 A LA SOCIETE DES TRANSPORTS R. CHEVALIER UN COLIS PESANT 15 KGS, AFIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE COLIS DE MARIGNANE A SAINT-MARS-LA-PILE INDRE-ET-LOIRE ; QUE LA SOCIETE CHEVALIER CONFIA L'EXECUTION MATERIELLE DU TRANSPORT A LA...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la décision d'avant dire droit... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15240...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE DE FILIATION, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ET SANS QUE L'INTERVENTION DE CELUI-CI DANS LA PROCEDURE OU A L'AUDIENCE SOIT MENTIONNEE, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA MENTION DE CETTE COMMUNICATION NE SOIT PAS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association nationale des éducateurs de jeunes inadaptés. * ACTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.93119...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 4, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; "AUX MOTIFS QUE LES FAITS DENONCES N'AVAIENT EU NI POUR EFFET, NI POUR OBJET D'ENTRAVER, D'EMPECHER OU DE...