| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 76-10514
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - ALlocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.10514...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE PARMI LES RESSOURCES DE L'INTERESSEE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LANTOINE AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 8 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 juillet 1978, 76-15485
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance dépendant d'éléments inconnus du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15485...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES, DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE...