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Aides accordées par les États Concurrence Transports ... ...156/77...Avis juridique important | 61977J0156 Arrêt de la Cour du 12 octobre 1978. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Affaire 156/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01881 édition spéciale grecque page 00587 édition spéciale portugaise page 00643 édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...86/77...Avis juridique important | 61977J0086 Arrêt de la Cour première chambre du 12 octobre 1978. - Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 86/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01855 édition spéciale grecque page 00585 édition spéciale portugaise page 00639...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 SECURITE NATIONALE, Art.... ...7909/77...APPLICATION/REQUÉTE N° 7909/74 X . and Y v/AUSTRI A X . et Y . c/AUTRICH E DECISION of 12 October 1978 on the admissibility of the applicatio n . DÉCISION du 12 octobre 1978 sur la recevabilité de la requét e Article 6, paragraph 3 Ibl of the Convention a This provision can only be invoked by the accused, and not by his counsel personafly . b . Opening of the trial fixed at an early date . Examination in the light of the circumstances of .the concrete case, of the...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'appareillage - Capital représentatif -... ...76-15363;77-11395...STATUANT SUR LES POURVOIS N° 76-13.363 ET 77-11.395, FORMES LE PREMIER PAR RINCI, LE SECOND PAR MADAME X..., CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 24 FEVRIER 1976 ET FONDEE SUR DEUX MOYENS IDENTIQUES QU'IL CONVIENT DE JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11528...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1975, DAME X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DONNEES EN LOCATION A VIVIEN, A NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL POUR SA DATE D'EXPIRATION, LE 11 NOVEMBRE 1976, EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE VIVIEN FAIT GRIEF A L'ARRET...

ARCHITECTE - Obligations - Réception des travaux - Malfaçons apparentes - Nécessité de les signaler au maître de l'ouvrage. * ARCHITECTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11740...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORENTIN-REGNAULT, CONDAMNEE, EN RAISON DE DIFFERENTES DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE PAR ELLE VENDU EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS, FOURNISSEUR ET INSTALLATEUR DU " MONTE-VOITURES ", ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de présence sous les drapeaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12103...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 74 ALINEA 3 F, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRISE EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; QUE SELON LE SECOND, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 342...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12144...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ET LE TROISIEME DE CES TEXTES, DANS LE CAS DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'UTILISATEUR LUI EST SUBSTITUE, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, POUR LA DUREE DE LA MISSION A L'EGARD DES ... ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ... POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES A CEUX-CI ; QUE, SELON LE DEUXIEME, EST...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Clause de non concurrence - Inobservation - Dommages-intérêts - Action contre... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12779...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME DE X..., LIEE A LA SOCIETE DE COURTAGE J. P. BOUIN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVEC EFFET PENDANT PLUSIEURS ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT, A CONSTITUE, UNE FOIS INTERVENUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, UNE SOCIETE ANONYME DONT ELLE EST DEVENUE PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'INVOQUANT UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET UNE...

1 SAGE-FEMME - Sage-femme au service d'un médecin - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité - Indemnité de licenciement - Faute du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.40741...SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120 ET SUIVANTS, L. 131 ET SUIVANTS, L. 223 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A LICENCIE LE 9 AVRIL 1969, DAME A... QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...