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| France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, 80-127
...ECLI:FR:CC:1981:80.127.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian, Louis Mexandeau, Guy Bêche, Pierre Guidoni, Louis Darinot, Roland Haguet, Noël Ravassard, Michel Crépeau, René Souchon, Alain Bonnet, Pierre Garmendia, Pierre Lagorce, Georges Fillioud, François Autain, Jean Laborde, André Chandernagor, Jean-Pierre Chevènement, Charles Pistre, Maurice Brugnon, Claude Wilquin, Gérard Houteer, André Delelis, Lucien Pignion, Henri Emmanuelli, Joseph Franceschi, Mme Edwige Avice, MM...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1981, 80-90252
DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dégradation de véhicule - Bien commun - Délit constitué. Il n'importe, pour que soit caractérisé le... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.90252...VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE QUI DETRUIT OU DEGRADE VOLONTAIREMENT UN VEHICULE DONT IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1981, 80-93000
1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Procureur général près la cour d'appel - Construction sans permis - Démolition -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.93000...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ET DES MOYENS PRODUITS : ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS PRODUITS PAR LE PROCUREUR GENERAL, DEMANDEUR AU POURVOI, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT SANS PERMIS ET D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A TOUTE AUDIENCE UTILE QUI SERAIT TENUE AU MOIS DE JUIN 1981 ; ATTENDU QUE, SI LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT...
