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CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié immiscé de fait dans les fonctions de gérant. * CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.10902...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMOR CONSTRUCTION LA SOCIETE PAR LAQUELLE, DEMANDANT A ETRE RECONNU COMME SALARIE DE LA SOCIETE, IL RECLAMAIT, EN FAISANT ETAT DE SON LICENCIEMENT, LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OBTENTION DES INDEMNITES EN DECOULANT, LA COUR...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Application - Exceptions - Contrats conclus pour les... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14757...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M X..., AGRICULTEUR, A RECU, LE 30 JUIN 1978, A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS SON EXPLOITATION AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1978, LA VISITE D'UN DEMARCHEUR DE LA SOCIETE GENERALE D'EXPERTISE ROUX SA, QUI LUI A PROPOSE LES SERVICES DE CETTE SOCIETE POUR PROCEDER A L'EXPERTISE DU SINISTRE ; QUE M X... A ACCEPTE DE CONFIER LA MISSION D'EXPERTISE A LA SOCIETE ROUX, MOYENNANT UNE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvres de l'esprit - Définition - Oeuvre présentant un caractère esthétique ou artistique - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15403...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT RNUR RECEVABLE A CRITIQUER LE CARACTERE D'ORIGINALITE DE DESSINS, FILMS ET MONTAGES AUDIO-VISUELS QU'IL A REALISES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ET DESTINES A ILLUSTRER LES BROCHURES EDITEES PAR LE SERVICE APRES-VENTE DU CONSTRUCTEUR, NOTAMMENT A L'USAGE DES REPARATEURS ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Nullité - Ordre du jour - Violation des règles de l'article 160 de la loi du 24 juillet 1966... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15566...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 23 JUIN 1980 QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE DES COURSES D'AIX-LES-BAINS LA SOCIETE, D'ABORD REUNIS SUR PREMIERE CONVOCATION LE 18 OCTOBRE 1976, ONT TENU LE 8 NOVEMBRE SUIVANT UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT VOTE UNE RESOLUTION RELATIVE A LA VENTE DE L'ACTIF IMMOBILIER DE LA SOCIETE...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail à loyer - Expulsion - Validité du bail - Contestation postérieure à l'expiration du bail. * BAIL A... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15915...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION POUR SIX ANNEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux du domaine de l'Etat - Refus de renouvellement - Utilisation des biens loués à une fin... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.17029...CONSTATE LE DESISTEMENT DU PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT UN CONGE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE...

SERVITUDE - Tour d'échelle - Définition - Autorisation temporaire de passage sur le fonds voisin non. * PROPRIETE - Voisinage - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.17108...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 2 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DECIDE QUE M Y... ET SES OUVRIERS POURRAIENT PASSER PROVISOIREMENT SUR LEUR PROPRIETE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SERVITUDE D'ECHELAGE, NON PREVUE PAR LE CODE CIVIL, NE PEUT EXISTER QU'EN VERTU D'UN TITRE L'ETABLISSANT ET QU'EN CONSACRANT D'AUTORITE L'EXISTENCE D'UNE TELLE...

1 PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Limite - Atteinte à l'honneur d'un journaliste. Voir le sommaire suivant 2 PRESSE - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.93757...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 MAI 1980, QUI, AYANT RELAXE Y... PAUL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'INDEPENDANT, PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES...