| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1984, 82-93208
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Emploi de la langue française - Loi du 31 décembre 1975 - Application. La reproduction sur des... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.93208...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1984, 82-93863
1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile. Voir le sommaire suivant. 2... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.93863...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR RECEL D'ESCROQUERIE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU...