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REFERE - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Compétence administrative invoquée - Compétence non... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17167...Sur le moyen unique : Atendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 26 décembre 1983, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné un expert pour déterminer les causes et les conséquences d'infiltrations d'eau qui se seraient produites dans le restaurant exploité par M. X... ; que les propriétaires de ce local commercial, Mmes A... et Z..., soutenant que ces infiltrations pouvaient être consécutives à des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17502...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 26 juin 1984, que M. Y... et Mme X... ont, le 29 octobre 1975, acquis conjointement pour le tout et indivisément chacun pour moitié 2.006 parts d'une société civile immobilière la S.C.I. donnant droit à la jouissance et à l'usage d'un appartement ; que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 3 décembre 1975 en adoptant le régime de la séparation de biens, et que, par...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17537...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation Tribunal de grande instance d'Avignon, 17 octobre 1984, que la Société Midi Steack a vendu à la Société d'Intérêt Collectif Agricole, " S.I.C.A " des Etablissements ABC la société ABC d'une part, les bâtiments et terrains d'une usine dans laquelle la Société Midi Steack se livrait à la découpe de bestiaux et à la fabrication de...