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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1987, 87-60125
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Enfants majeurs à charge - Inscription des parents sur la liste électorale -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:87.60125...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Sartène, 12 mars 1987 d'avoir refusé l'inscription, sur les listes électorales de la commune de Propriano, de MM. X... et Y... qui avaient atteint leur majorité, alors que ces électeurs, à la charge de leurs parents, auraient conservé le domicile de ceux-ci, qui étaient résidents et électeurs à Propriano ; Mais attendu que le tribunal retient que les deux jeunes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1987, 87-60129
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Femme mariée - Inscription du mari sur la liste électorale - Portée * ELECTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:87.60129...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 108 et 215 du Code civil ; Attendu que la possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ; Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur les listes électorales de la commune de Propriano, le jugement attaqué, après avoir ordonné l'inscription de son mari sur les listes au motif que...
