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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État du Grand-duché de Luxembourg. Libre circulation des travailleurs - Discrimination -... ...C-175/88...Avis juridique important | 61988C0175 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 24 janvier 1990. - Klaus Biehl contre Administration des contributions du grand-duché de Luxembourg. - Demande de décision...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 février 1988, par la cour d'appel de Chambéry Chambre spéciale des mineurs, au profit de M. le DIRECTEUR DU SERVICE ENFANCE ET FAMILLE DE HAUTE-SAVOIE, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Compétence territoriale - Lieu du domicile du mineur - Juge... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05039...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Fabienne, demeurant ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Monsieur Abélardo Y..., demeurant Cité Mariani Faré n° 8, Taravao Polynésie Française, défendeur à la cassation ; Mme X... invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée...

CASSATION - Moyen nouveau - Mineur - Garde - Incompétence territoriale du juge des enfants. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05049...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes Chambre spéciale des mineurs, au profit de : 1°/ Madame Colette Y..., Le SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'ARDECHE défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Eddine, née Y... Habla, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom chambre spéciale des mineurs, au profit de Monsieur le directeur de la solidarité départementale 1, rue d'Assas, à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry chambre spéciale des mineurs, au profit de Monsieur Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gregoire...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANQUE PETROFIGAZ SOCAMT, dont le siège est à Paris 2e, ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice dûment habilités, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Hugo X..., demeurant à Mont-de-Marsan Landes, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur le 2e moyen SAISIES - Saisie arrêt - Mainlevée - Titre - Bordereau de créances des ASSEDIC - Titre régulier. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11171...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Bruno Z..., actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Chaumont Haute-Marne, ... MA ; 2° Madame Bruno Z..., née Anne-Marie X..., actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Chaumont Haute-Marne, ..., quartier femmes ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, section b, au profit de : 1° Monsieur...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Action d'un prêteur - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11869...Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers CRCAM en fixation du montant des intérêts restant dus à la suite d'un prêt consenti aux époux X..., que ceux-ci n'avaient...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12397...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... 7e, en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de Monsieur Ibrahim X..., demeurant ... 18e, défendeur à la cassation ; Le...