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Aides d'Etat - Plainte d'un concurrent - Défaut d'ouverture de la procédure d'examen - Recours en annulation. Concurrence Aides accordées... ...C-225/91...Avis juridique important | 61991J0225 Arrêt de la Cour du 15 juin 1993. - Matra SA contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Plainte d'un concurrent - Défaut d'ouverture de la procédure...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930615-91BX00240...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TARN ET GARONNE, dont le siège est ... Tarn et Garonne ; l'office public départemental d'habitations à loyer modéré demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, solidairement avec la sociét...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930615-91BX00265...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Ahmed Y... née Hadi X..., demeurant El Kantara 07130 Algérie ; Elle conclut à ce que la cour : - annule le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930615-91BX00665...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 septembre 1991 et 2 janvier 1992, présentés par M. X... Y... demeurant ... / Oujda Maroc ; M. X... Y... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 août 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930615-91BX00907...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 25 novembre et 9 décembre 1991, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS, dont le siège social est situé ... Hérault ; Elle demande que la cour : - annule le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 76.803,55...

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930615-91BX00908...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE Haute-Garonne représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 1991 ; La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

03-01-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - FONCTIONNEMENT -Contrats - Convention ayant pour objet une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930615-91BX00919...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. "L'HERMITAGE", représenté par ses membres et dont le siège est à La Boirelière, à Chambroutet Deux-Sèvres ; il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge de la somme de 865,78 F...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930615-91BX00937...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Hervé X..., demeurant Château Maleret - Le Pian Médoc Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Bruges...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930615-91LY01094...Vu, enregistrée au greffe de la cour les 20, 24 et 26 décembre 1991, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. et Mme Maurice X... et M. Roger X... demeurant ... à Châtel-Guyon Puy-de-Dôme, ainsi que le mémoire enregistré le 24 juin 1992 présenté pour M. Roger X... par Me BONNEFOY-CLAUDET, avocat ; M. et Mme Maurice X... et M. Roger X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930615-91LY01095...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1991, présentée par la société à responsabilité limitée clinique médico-chirurgicale CHARCOT, représentée par ses gérants en exercice, dont le siège est situé ..., 69110, Sainte Foy Lès Lyon ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...