Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-02-13 dans la jurisprudence francophone

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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY00317

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970213-95LY00317...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée pour Mlle Valérie X..., demeurant ..., Mlle Patricia X..., demeurant ... et Me Z..., syndic, demeurant ..., es qualité de représentant des créanciers de Mlle Valérie FABRE, par Me GASSIER et SERIES, avocats ; Les demoiselles FABRE et Me Z... demandent à la cour : - d'annuler le jugement n 92-4289 en date du 29 novembre 1994 par lequel le...

France | 13/02/1997 | 2e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY00362

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970213-95LY00362...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 février et 22 mai 1995, présentés pour M et Mme Y..., demeurant ... 42 170 ST JUST ST RAMBERT, par la SCP DAUTRIAT-FAURE-PERRIER, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la cour: - d'annuler le jugement n 90-01620 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande, et tendant à la condamnation de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT...

France | 13/02/1997 | 2e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY01742

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970213-95LY01742...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée pour la commune de Sainte-Tulle 04220, représentée par son maire en exercice, par Me RIVA, avocat ; La commune de Sainte-Tulle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 87-4110, en date du 30 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 141 683,60 francs, avec intérêts...

France | 13/02/1997 | 2e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY01990

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970213-95LY01990...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94 00699 - 94 01168 du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision, en date du 4 février 1994, par laquelle un fonctionnaire préfectoral aurait rejeté implicitement sa demande de délivrance...

France | 13/02/1997 | 2e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY02160

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970213-95LY02160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1995, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., 42170, SAINT JUST SAINT RAMBERT ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500955/9500956, en date du 2 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1995 par laquelle le préfet de la LOIRE a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite...

France | 13/02/1997 | 2e chambre

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 février 1997, 95NC00416

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970213-95NC00416...Première chambre VU l'ordonnance, en date du 22 février 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1995, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée pour la société anonyme SCHNITZLER ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1994 et 26 janvier 1995, présentés pour la société anonyme...