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...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17901...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-17.901 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Strasbourg, dont le siège est ..., contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Guido Y..., demeurant ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, 3 / la Mutuelle nationale des étudiants de France, dont le siège est ..., 4 / Mme Irène X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Représentation de parties ayant les mêmes intérêts... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.18768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 28 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit : 1 / de la compagnie Allianz Via, dont le siège est ..., 2 / de la société Heulin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie vente - Exercice - Meubles appartenant au débiteur situés dans les locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit du trésorier principal de Paris 20e, 1re division de Paris, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primagaz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant La Bastide Forte, 2, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Procédure civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19867...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant vallée de la Tuauru, PK 10500, côté montagne, Mahina Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de M. Frédéric Y..., domicilié BP 11135, Mahina, Tahiti Polynésie française, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie appréhension - Injonction de délivrer un bien meuble - Opposition tardive -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.20975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Beyer, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de la société Rotolificio Bergamasco, dont le siège est Via G Pascoli 7/9 24020 Gorle Italie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.21670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle - Rétablissement caractérisant un acquiescement à la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delmas dont le siège est ... venant aux droits de la société Navale havraise péninsulaire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit du Port autonome de Bordeaux, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AVOCAT - Emolument - Procédure de référé pour laquelle le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire - Paiement demandé à la partie adverse -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22223...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1996 par le Premier Président de la cour d'appel d'Agen, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie GAN Incendie Accidents, société anonyme d'assurances, dont le siège...