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39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-96NT00639...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, présentée pour le Bureau d'études Cayla, dont le siège est ... à Poudre 76150 Maromme Seine-Maritime, représentée par M. Pierre CAYLA, par la S.C.P. EMO, HEBERT et associés, avocat ; Le Bureau d'études Cayla demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-23 en date du 29 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rouen en ce que ce jugement l'a...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-96NT01741...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour la Société générale des entreprises Quillery, dont le siège social est ... Quevilly Seine-Maritime, par Me LANFRY, avocat à Rouen ; La Société générale des entreprises Quillery demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1109 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée, solidairement avec le cabinet...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations - Clause le mettant à la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11634...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1995 que la sociéte Marne et Champagne a donné à bail à ferme trois domaines viticoles produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée, à trois sociétés civiles d'exploitation agricole, Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut Brignon, dirigées par M. X... ; que la société bailleresse a assigné les trois sociétés preneuses en résiliation des baux pour défaut d'entretien et...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Château Château des Tours, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est 33570 Lussac, 2 / la société Château Le Couvent, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est 33330 Saint-Emilion, 3 / la société Château Haut-Brignon, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., 4 / M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996, n° 96.000.471, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17883...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Divin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996, n° 96.000.11, par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit : 1 / de la société Marne et Champagne, dont le siège est ..., 2 / de M. François Y..., demeurant ..., 3 / de la société Château des Tours, société civile d'exploitation agricole, 4 / de la société Château Château Haut-Brignon, société civile d'exploitation agricole, 5 / de la société Le Couvent...

sur le 2e moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Notification non conforme aux dispositions de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.21848...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît A..., demeurant lieudit Les Bordes, 21690 Boux-sous-Salmaise, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jannick Y..., 2 / de Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 21690 Salmaise, défendeurs à la cassation ; En présence de...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Autorisation donnée par un cohéritier... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section A, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., 2 / de Mme Geneviève X... née Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., 83700 Seyne-sur-Mer, 3 / de...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Jour de la signature de l'acte de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22185...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1996, que par acte sous seing privé du 22 janvier 1990, M. Z... a vendu à MM. Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette SCI, tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M. Z... qui a demandé la rescision pour lésion de la vente et la condamnation de la SCI et de MM. Y... et Le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - Exécution de travaux - Constatation d'un écrit ou d'un commencement de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Melchior Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section AO, au profit de M. José X... demeurant anciennement ..., et chez Mme X... Emmanuelle, ..., décédé le 24 avril 1997, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 / Mme Mathilde Z...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Trouble de voisinage - Action en Action en garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sprinks assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'association Institut Curie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de l'association Immobilière des amis de l'adoration, dont le siège...