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Demande de décision préjudicielle: Kammarrätten i Stockholm - Suède. Libre circulation des marchandises - Interdiction nationale de... ...C-473/98...Avis juridique important | 61998C0473 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 21 mars 2000. - Kemikalieinspektionen contre Toolex Alpha AB. - Demande de décision préjudicielle: Kammarrätten i Stockholm...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...39972/98...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...40111/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GERGOUIL c. FRANCE Requête n° 40111/98 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2000 DÉFINITIF 21/06/2000 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Christian Gergouil c. la France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...40491/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GUICHON c. FRANCE Requête n° 40491/98 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2000 DÉFINITIF 21/06/2000 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Guichon c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...40939/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE FRAGOLA c. ITALIE Requête n° 40939/98 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2000 En l’affaire Fragola c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    B. Conforti,    L. Loucaides,   Mme F. Tulkens,   MM. W. Fuhrmann,    K. Jungwiert,    K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 mai 1999 et 7 mars 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...41857/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOUDIER c. FRANCE Requête n° 41857/98 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2000 DÉFINITIF 21/06/2000 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire René Boudier c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-98PA00797...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars et 27 juillet 1998, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... RP, par Me Y..., avocat ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement n 9601987/6 du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser une...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-98PA03114...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 28 août 1998 et le 11 février 1999, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOBALL, ayant son siège social ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me X..., avocat ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOBALL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2405 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-98PA03698...3ème Chambre A VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour, les 15 octobre et 17 décembre 1998, présentés pour la VILLE DE PARIS, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9812976/6/RE en date du 28 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société civile immobilière Lambert et...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs. AVOCAT - Honoraires - Montant - Barème d'honoraires établi par le Conseil de l'Ordre - Pratique... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Quimper, représenté par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Quimper, Me X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section H, au profit : 1 / de la Confédération syndicale du cadre de Vie...