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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 98NT00072
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-98NT00072...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, enregistré au greffe de la Cour le 15 janvier 1998 ; Le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2774 du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'EARL Labbé, l'arrêté du 5 janvier 1996 par lequel le préfet de la Mayenne a diminué de 12 880 litres la quantité de référence laitière du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 98NT00316
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-98NT00316...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée pour M. Dominique X..., demeurant ... Finistère, par Me RIOU, avocat au barreau de Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4709 du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1992 par laquelle le maire de Camaret-sur-Mer lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 98NT00344
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-98NT00344...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 et 20 février 1998, présentés pour la ville de Cancale Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; La ville de Cancale demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-18 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'Association pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 98NT01391
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-98NT01391...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998, présentée pour Mme Annick X..., demeurant ..., par Me OLIVE, avocat au barreau de Rennes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2254 du 2 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1991 par lequel le maire de Carnac a délivré à la société Alvel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 98NT02652
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-98NT02652...Vu le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 1998 ; Le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-1149, 98-1150 et 98-1151 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté en date du 18 juin 1998 par lequel le maire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 98-04017
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Moncef Y..., 2 / de Mme Emma X..., épouse Cherif, demeurant ensemble 2, place de la Musique, 77127 Lieusaint, 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 98-04023 et suivant
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Force exécutoire... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04023...Joint les pourvois n°s 98-04.023 et 98-04.094 ; Sur le moyen unique ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur de M. X..., mentionne qu'elle a été rendue par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger, sans autre précision ; Attendu que M. X... fait grief à ce juge, de n'avoir pas relevé d'office son incompétence d'attribution, en violation des articles L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 98-04065
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Alain Z..., demeurant chez Mme Marie-Louise Y..., ..., 2 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ..., 4 / de la société Banque de Bourgogne, dont le siège est ..., 5 / de la société Crédit universel, dont le siège est ..., 6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 98-04119
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert X..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la banque Sofinco, dont le siège est Centre régional recouvrement, ..., 2 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ..., 3 / de la société Sovac, dont le siège est gestion surendettement, ..., 4 / du Centre de la redevance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 98-10013
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions légales - Défaut - Inscription dans un établissement d'enseignement privé -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 8e Chambre civile, Section A, au profit de l'Etablissement privé d'enseignement international à la gestion des entreprises EPEIGE, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...
