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| Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Articles 6 et 7 du règlement CEE nº 1408/71 -... ...C-75/99...Avis juridique important | 61999C0075 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 juin 2000. - Edmund Thelen contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht...
Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Article 24 du statut - Portée - Limites. Statut des fonctionnaires... ...T-67/99...Avis juridique important | 61999A0067 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 27 juin 2000. - K contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Obligation d'assistance...
PTOM - Projet financé par le FED - Recours en indemnité - Confiance légitime - Obligation de contrôle pesant sur la Commission. Pays et... ...T-72/99...Avis juridique important | 61999A0072 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 27 juin 2000. - Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes. - PTOM - Projet financé par le FED...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-99BX00266...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Moreau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 99BX01062
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-99BX01062...Vu le recours enregistré par télécopie le 6 mai 1999 et son original enregistré le 17 mai 1999 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société coopérative d'intérêt collectif agricole SICA Bovi Plateau Central des taxes foncières sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 99BX01759 et 97BX02109
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-99BX01759-97BX02109...Vu 1? le recours enregistré par télécopie le 13 novembre 1997 sous le n? 97BX02109 et son original enregistré le 14 novembre 1997 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société coopérative d'intérêt collectif agricole Bovi Plateau Central des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 99BX02102
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-99BX02102...Vu la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 12289 F qui a été prélevée sur son compte bancaire en vertu d'un avis à tiers détenteur émis le 16 janvier 1995 par le trésorier de Biard, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires, au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-99BX02103...Vu la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 3968 F qui a été prélevée sur son compte bancaire en vertu d'un avis à tiers détenteur émis le 16 janvier 1995 par le trésorier de Biard, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires, au remboursement du timbre fiscal et du prix de la consultation d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 2000, 99PA02996
26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000627-99PA02996...4ème Chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 septembre 1999, présenté par la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1999 en tant qu'il a, à la demande de M. Z..., annulé, d'une part, sa décision en date du 30 mars 1998 plaçant le tableau "Le cercle de la rue Royale" de James A... sous le régime de l'instance de classement et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 juin 2000, 99PA03002
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000627-99PA03002...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1999, présentée pour Mme Brigitte Y..., demeurant 9 Leighland Drive Unionville Ontario L3R 7R4 Canada, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler partiellement le jugement en date du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande, enregistrée sous le n 935844, tendant à l'annulation de...
