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Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE,... ...50901/99...ANCIENNE PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VAN DER VEN c. PAYS-BAS Requête no 50901/99 ARRÊT STRASBOURG 4 février 2003 DÉFINITIF 04/05/2003 En l’affaire Van der Ven c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    J. Casadevall,    R. Maruste, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1... ...51066/99...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RAITIERE c. FRANCE Requête no 51066/99 ARRÊT STRASBOURG 4 février 2003 DÉFINITIF 04/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Raitiere c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE,... ...52750/99...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.10819...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1998, que le 23 mars 1990, la banque Paribas la banque avait traité, par l'intermédiaire de la société de bourse Tufier-Ravier-Py la société Tufier l'achat de 10 000 obligations assimilables au Trésor OAT pour un prix de 19 390 600 francs, réglé le 27 du même mois, et que, par suite d'une erreur, elle a procédé, le 29 mars, à un second versement du prix par l'intermédiaire de la Société des bourses françaises ; que, par...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.11410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord que le premier moyen et le second grief du second moyen sont inopérants, dès lors que la cour d'appel Paris, 23 novembre 1998 a constaté que l'article 2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.11886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord que l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1998 ne met pas à la charge de Mme X... la preuve de ce que la société Imco aurait eu l'intention de lui nuire personnellement et directement ; qu'ensuite il constate que Mme X... ne produisait aucun élément propre à étayer ses allégations selon lesquelles la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.11925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.13573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Raynald Huot promotion RHP a versé en compte courant à la société civile immobilière Blossier la SCI une somme de 500 000 francs remboursable au plus tard le 31 décembre 1993 ; que la SCI n'ayant pas honoré ses engagements, la société RHP a assigné la SCI devant le juge des référés et obtenu, le 5 octobre 1994, sa condamnation au paiement d'une provision de 250 000 francs ; qu'elle a ensuite saisi le juge du fond qui, par...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.13939...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit le 11 septembre 1984 un contrat d'assurance vie auprès de la Compagnie Abeille vie par l'intermédiaire d'un courtier, M. Y..., dont le mandat a été révoqué le 11 novembre 1985 à la suite de détournements de fonds ; que M. X... ayant fait assigner la compagnie d'assurance en exécution du contrat, et, à titre subsidiaire, en...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Droits de l'assureur -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.15717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la...