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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale della Lombardia. Renvoi préjudiciel – Article 53,... ... 3D I srl Agenzia delle Entrate - Ufficio di Cremona. ...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 17 juillet 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire...

demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano Italie. Fiscalité – Directive 90/434/CEE... ... 3D I Srl Agenzia delle Entrate – Ufficio di Cremona. ...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2012  *1 «Fiscalité — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Articles 2, 4 et 9 — Apport d’actifs — Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs...

Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria regionale di Milano - Italie. Fiscalité - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal... ... 3D I Srl Agenzia delle Entrate - Ufficio di Cremona. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 10 juillet 2012  1 Affaire C‑207/11 3D I Srl contre Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale di Cremona demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria regionale di Milano, sez. distaccata di Brescia Italie «Régime fiscal applicable aux apports d’actifs au sein de...