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Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation - Chambre criminelle. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ... AK Ministère public. ... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une... ... TT AK. ... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant » Dans l’affaire C‑87/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la... ... A.K. Skarb Państwa. ... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski gradski sad et l'Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ... Procédures pénales AK et EP. ...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement CE no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 4, paragraphe 2 – Mesure de rétention – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation...

... A.K. TURQUIE ...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.K. c. TURQUIE Requête no 27607/11 ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 2018 DÉFINITIF 09/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.K. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive... ... AK Achmea Schadeverzekeringen NV et Stichting Achmea Rechtsbijstand. ... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 avril 2016  *1   i «Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Réclamation contre un refus d’autorisation de soins» Dans l’affaire C‑5/15, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et... ... AK Commission européenne. ...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 26 mai 2014 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T‑288/13 P...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière –... ... AK Commission européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 13 mars 2013 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu » Dans l’affaire F‑91/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article...

... R.K. ET A.K. ROYAUME-UNI ...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

... A.K. la SUISSE ...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16088/90 présentée par A. K. contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 février 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS J. CAMPINOS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L...