Recherche de parties:Association basco-bearnaise des opticiens independants dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

| CJUE, Arrêt de la Cour, Association basco-béarnaise des opticiens indépendants contre Préfet des Pyrénées-Atlantiques., 21/09/2000, C-109/99

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau - France. Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE - Obligation de limiter... ... Association basco-béarnaise des opticiens indépendants Préfet des Pyrénées-Atlantiques. ...Avis juridique important | 61999J0109 Arrêt de la Cour sixième chambre du 21 septembre 2000...

CJUE | 21/09/2000 | Sixième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 4 avril 2000., Association basco-béarnaise des opticiens indépendants contre Préfet des Pyrénées-Atlantiques., 04/04/2000, C-109/99

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau - France. Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE - Obligation de limiter... ... Association basco-béarnaise des opticiens indépendants Préfet des Pyrénées-Atlantiques. ...Avis juridique important | 61999C0109 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer...

CJUE | 04/04/2000