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Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van Beroep te Gent. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE –... ... Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën Volvo Group Belgium NV. ... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions... ... Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën L BV. ... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Article 187 – Période de... ... Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën L BV. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 6 juin 2024  1 Affaire C‑243/23 Drebers  i Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Gent cour d’appel de Gand, Belgique « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations...