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Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ... CLOEZ FRANCE ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE CLOEZ c. FRANCE Requête n° 41861/98 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2000 En l’affaire CLOEZ c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 avril 1999 et 29 février 2000, Rend l’arrêt...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ... CLOEZ la FRANCE ...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41861/98 présentée par Alain CLOEZ contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 27 avril 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la...