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Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du... ... Banque centrale européenne BCE Crédit lyonnais. ... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du... ... Banque centrale européenne Crédit lyonnais. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 27 octobre 2022  1 Affaire C‑389/21 P Banque centrale européenne contre Crédit lyonnais « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et article 4, paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe... ... Crédit lyonnais Banque centrale européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 avril 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement UE...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe... ... Crédit lyonnais Banque centrale européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 avril 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement UE...

Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code de procédure civile que l'appel n'est pas recevable si, au cours de l'instance, les... ... suppléée d'office par le juge.En l'espèce, il est établi que l'employeur, le Crédit Lyonnais, dont l...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 En la cause de : - La Société Anonyme de droit français dénommée CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social se trouve 18, rue de la République à Lyon France, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège et représentée par le Directeur en...

Dès lors qu'il comporte à la charge des parties contractantes des obligations réciproques résidant pour le salarié dans la fourniture d'une... ... SA CRÉDIT LYONNAIS Madame p. S. née B. ...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 11 JANVIER 2018 En la cause de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social se situe 1 avenue des Citronniers à MONACO ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Marie CANAC, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : Madame P. SE. née BA., demeurant X1...

APPEL – CHAMBRE CORRECTIONNELLE D’APPEL – POUVOIR D’éVOCATION – MISE EN ŒUVRE OBLIGATOIRE – CAS – INFIRMATION D’UN JUGEMENT AYANT ADMIS UNE... ... QUINZE ENTRE : e Le Crédit lyonnais devenu Crédit du Sénégal, poursuites et diligences de son...Arrêt n°6 du 5 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/108/RG/14 du 19/3/2014 Crédit lyonnais devenu Crédit du Sénégal Me Coumba SEYE NDIAYE CONTRE Grands Travaux de l’Ouest africain Me Moustapha NDOYE RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 5 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Adama...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux... ... LCL Le Crédit Lyonnais SA Fesih Kalhan. ...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2014  *1 «Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 8 et 23 — Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur — Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données — Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE –... ... Le Crédit Lyonnais Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. ...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2013  *1 «Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 17 et 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul du prorata — Succursales établies dans d’autres États...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE –... ... Le Crédit Lyonnais Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 28 février 2013  1 Affaire C‑388/11 Le Crédit Lyonnais contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 17 et 19...