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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... Dermod Patrick O'Brien Ministry of Justice. ...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Travailleurs à temps partiel – Pension de retraite – Calcul du montant de la pension – Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Accord-cadre sur le travail à temps partiel —... ... Dermod Patrick O’Brien Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er mars 2012  *1 «Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Notion de ‘travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail’ — Juges travaillant à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers — Refus d’octroi d’une pension de retraite» Dans l’affaire C-393/10, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni. Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Notion... ... Dermod Patrick O’Brien Ministry of Justice. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 novembre 2011  1 Affaire C-393/10 Dermod Patrick O’Brien contre Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Royaume-Uni «Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Notion...