Recherche de parties:GESTUR JONSSON ET RAGNAR HALLDOR HALL dans la jurisprudence francophone
| CEDH, AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE, 2020, 001-207325
... GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL ISLANDE ...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE Requêtes nos 68273/14 et 68271/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accusation en matière pénale • Pas de détermination d’une « accusation en matière pénale » dans le cadre d’une procédure contre des avocats de la défense pour non-comparution à l’audience de leurs clients • Application des trois critères Engels • 1. Infraction non qualifiée de « pénale » en droit interne • 2. Disposition pertinente concernant spécifiquement les procureurs et avocats...
| CEDH, AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE, 2018, 001-187582
... GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL ISLANDE ...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE Requêtes nos 68273/14 et 68271/14 ARRÊT STRASBOURG 30 octobre 2018 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 22/12/2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre...
