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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ... IT État belge. ... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces » Dans l’affaire C‑365/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation Belgique, par décision du 16 mai...

Pourvoi – Aides d’État – Septième programme – cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration –... ... Transport Systems Services Europe Ertico - ITS Europe Commission européenne. ... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 mars 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Septième programme–cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises PME – Décision 2012/838/UE, Euratom...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des... ... IT Development SAS Free Mobile SAS. ...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des... ... IT Development SAS Free Mobile SAS. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 12 septembre 2019  1 Affaire C‑666/18 IT Development SAS contre Free Mobile SAS demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Contrat de licence d’un programme informatique – Action en...

Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE –... ... Transport Systems Services Europe Ertico - ITS Europe Commission européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 mai 2019  *1 « Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises – Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour... ... Antrax It Srl Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. ...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 février 2017  *1 «Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs — Dessins ou modèles antérieurs — Exception d’illégalité — Article 1er quinquies du règlement CE no 216/96 — Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux — Principe...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets... ... Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT SA Commission européenne. ...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 29 septembre 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement – Rapport d’audit identifiant des irrégularités – Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission...

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour... ... Antrax It Srl Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 13 novembre 2012  *1 «Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25...

Référé - Concours financier - Recherche et développement - Recouvrement des avances versées - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance... ... Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA Commission européenne. ...Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission affaire T-134/12 R « Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité » 1. Procédure — Fins de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ... IT.R. ITALIE ...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE IT.R. c. ITALIE Requête n° 56088/00 ARRÊT STRASBOURG 12 février 2002 DÉFINITIF 12/05/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire It.R. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges...