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| CJUE, Ordonnance du Président de la Cour du 10 septembre 1997., Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)., 10/09/1997, C-248/97

Référé - Sursis à exécution - Urgence. Dispositions institutionnelles ... ... Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques...Avis juridique important | 61997O0248 Ordonnance du Président de la Cour du 10 septembre 1997. - Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de...

CJUE | 10/09/1997

| CJUE, Ordonnance du Président du Tribunal du 19 juin 1997., Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)., 19/06/1997, T-159/97

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles - Décision du président de l'Office relative à... ... Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques...Avis juridique important | 61997B0159 Ordonnance du Président du Tribunal du 19 juin 1997. - Luis...

CJUE | 19/06/1997